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Règlement des litiges en ligne

Depuis le 15 février 2016 la Commission Européenne propose une plate-forme de conciliation extrajudiciaire. Ceci donne aux consommateurs la possibilité de résoudre les différends concernant une commande en ligne sans l’intervention d’une juridiction.

La plate-forme de règlement des litiges est accessible sur le lien externe de la plate-forme OS selon l’art. 14 al. 1 du règlement UE N° 524/2013 : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ Dans ce contexte, nous sommes légalement tenus d’indiquer notre adresse e-mail. Celle-ci est : info@dictum.com

Nous nous efforçons de résoudre à l’amiable avec le client les éventuels différends avec notre contrat. De plus, nous ne sommes pas tenus de participer à une procédure de conciliation, et nous ne pouvons malheureusement pas proposer une telle procédure à nos clients.

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